Allopieces - Conditions générales de ventes

Contact

Informations

Conditions générales de vente « allopieces »:

ART 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de pièces détachées neuves et d’occasion. Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales, que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Si des conditions particulières ou spécifiques dérogent à l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ces dernières demeurent applicables. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut-être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur.

ART 2 : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES - DELAIS

L’enlèvement des produits s’effectue dans les locaux du vendeur par l’acheteur directement, ou par un transporteur désigné par l’acheteur ou le vendeur. A la date de livraison, le transfert des risques attachés au produit incombe à l’acheteur. En cas de vente à des professionnels, les retards de livraison, en dehors des cas de force majeure, pourront donner lieu à la résolution de la vente après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours. Les dits retards ne pourront donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommage et intérêt. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur pour quelque cause que ce soit.

ART 3 : RECEPTION ET RECLAMATION

Dès l’arrivée des produits au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à la commande. Tout litige de transport doit être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être prise en considération, les réclamations concernant les produits, devront être faites immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par courrier adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Les frais et risques de retours des produits seront toujours à la charge de l’acheteur. Les produits retournés devront être en parfait état de conservation dans leurs emballages d’origine. L’obligation du vendeur mise à sa charge se limite au remplacement ou au remboursement du produit au prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

ART 4 : ETENDUE DE LA GARANTIE PIECES D’OCCASION

Tous les pièces mécaniques d’occasion sont garanties pièces, hors main-d’œuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de un an à compter de la date de la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou, le cas échéant, son remplacement. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur. Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci. La garantie est exclue : -si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit, -si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormales du produit, -si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure, -si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur, -si l’acheteur a vendu le produit à un tiers, Sont également exclus de la présente garantie : -les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu, -les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients, -les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée, Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasion et rénovés fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales.

ART 5 : GARANTIE APPLICABLE AUX MOTEURS D’OCCASION ET AUX MOTEURS RÉNOVÉS

Tous les moteurs d’occasions et rénovés vendus sont garantis un an pièces, hors main d’œuvre, à compter de la date de la facture, à l’exception des joints de culasse qui sont garantis deux mois pour les moteurs d’occasion. Cette garantie est exclue si l’acheteur n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice qui figure en annexes des présentes conditions. Toutes les autres conditions générales de vente, qui ne sont pas contradictoires à ces conditions spécifiques, sont applicables aux moteurs.

ART 6 : PRIX

Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, tous droits et taxes en sus à a charge de l’acheteur. Pour toutes les pièces fragiles, des frais d’emballage pourront être facturés à l’acheteur.

ART 7 : PAIEMENT – FACTURATION

En cas de vente à des consommateurs, le paiement doit être fait comptant, directement sur le catalogue en ligne par module de paiement CB. Si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, le montant sera majoré de quinze (15) pour cent outre intérêts, avec un minimum de 153€ et les frais de justice en sus. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur, pour différer le règlement d’une échéance en tout ou en partie.

ART 8 : CONSIGNE – CAUTION

Certains de nos produits sont vendus avec application d’une consigne pour retour de la vieille matière, dans le cas des professionnels le prix de la consigne est intégré dans le prix du produit, son montant est donc perçu à l’échéance normale de paiement. L’annulation est effectuée lors du retour effectif de la vieille matière en nos magasins. Pour les consommateurs, le prix de la consigne est intégré dans le prix du produit. L’annulation est effectuée lors du retour effectif de la vieille matière en nos magasins sous un délai maximum d’un mois.

ART 9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente des produits, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due, ou à l’avertir pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. En cas de transformation du produit livré, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

ART 10 CLAUSE RESOLUTOIRE

L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de ventes. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des produits. En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes conclues avec le vendeur qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative du vendeur, après mise en demeure restée infructueuse, même par simple lettre recommandée.

ART 11 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la Société est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus. Elle ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un accident causé à des personnes ou à des choses par suite d’un défaut ou d’un vice de fabrication de ses produits.

ART 12 : JURIDICTION

Toute contestation ou litige découlant des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de La Frette sur Seine, lieu de juridiction de la Société.

Accueil